Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le notaire ne peut partager ses honoraires avec une personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26) ou de l’une des organisations visées à l’Annexe A du Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société (chapitre N-3, r. 7).
Lorsque le notaire exerce ses activités professionnelles au sein d’une société, le revenu résultant des services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société, et pour le compte de celle-ci, appartient à cette société, à moins qu’il en soit convenu autrement.
D. 921-2002, a. 32; D. 1093-2005, a. 9.
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